La Convention Européenne des Droits de l’Homme a ses racines tant dans la Déclarations Universelle des Droits de l’Homme, que dans la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l’Homme et elle représente le premier instrument international qui, afin de protéger des droits civils et politiques, revêtit la forme d’un Traité qui apporte, du point de vue juridique, des contraintes pour les pays signataires et instaure un système de control sur l’application de ces droits au niveau de chaque état.
La Roumanie
a ratifié
la Convention pour la Défense des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
par la Loi no. 79 du 6 juin 1995.
Par la suite,
l’Etat Roumain a accepté la juridiction obligatoire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg,
reconnaissant à chaque personne se trouvant sous sa juridiction
- propre citoyen, étranger ou apatride -
les droits et les libertés définies dans la Convention.
Selon les art. 11 et 20 de la Constitution de la Roumanie, republiée,
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROIT DE L’HOMME FAIT PARTIE DU DROIT INTERNE et la jurisprudence de l’instance européenne des droits de l’homme est directement applicable dans le système roumain de droit et a la force constitutionnelle et supra-législative accordée aux dispositions de la Convention même, à ses protocoles additionnels et au Règlement de la Cour Européenne.
Toute personne « se prétendant la victime d’une violation, par une de Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention ou dans ses protocoles » peut en informer la Cour de Strasbourg, selon l’art. 34 de la Convention Européenne.
A la différence, toutefois, des instances nationales, l’Instance Européenne a maintes fois montré dans la pratique, qu’elle se trouve dans la position d’analyser rétrospectivement toutes les procédures internes, nationales et d’en déterminer l’exactitude en ensemble, sanctionnant la violation des dispositions de la Convention et de ses Protocoles et déterminant de profondes transformations dans le droit interne.
A titre d’exemple,
selon la « Note de justification de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 58/2003 sur la modification et la complétion du Code de Procédure Civile »
« la modification et la complétion du Code de Procédure Civile par une Ordonnance d’Urgence, portant surtout sur le recours en annulation, est justifiée par le fait que, dans certaines affaires roumaines, la Court Européenne des Droits de l’Homme a constaté la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales … »
et plus récemment, la législation nationale sur le régime des étrangers en Roumanie fut modifiée suite à la condamnation de l’Etat Roumain dans l’Affaire LUPŞA Dorjel vs la Roumanie, Décision publiée au Bulletin Officiel de la Roumanie, Partie Ière no. 30 du 17 janvier 2007.
Avocat, membre du Barreau de Bucarest et président du Forum Régional pour les droits de l’Homme de Roumanie, Diana-Elena Dragomir a fini les cours de la Faculté de Droit et Relations Internationales de Bucarest en 1997. Dédiée à l’ample problématique des droits de l’homme, elle suivit les cours de spécialisation de l’Université d’Oxford, Grande Bretagne, de l’Université Centrale-Européenne de Budapest et de l’Université de Bologne, elle fit partie de nombreux collectifs de recherche scientifique et publia une série d’études de spécialité dans le domaine de référence. En 2003, elle fut le seul avocat roumain sélectionné par le Conseil de l’Europe pour se spécialiser, dans le cadre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, dans la pratique et la procédure de l’instance européenne. |
|
